La Commission européenne devrait passer du régime actuel des droits de plantation au régime des autorisations de plantation, suite à l'avis remis par le Groupe de haut niveau le vendredi 14 décembre 2012.
La situation peut être résumée ainsi.
Le régime actuel des plantations s'achève le 31 décembre 2015 mais il peut être prolongé par la France jusqu'au 31 décembre 2018. Les points clés de ce système sont :
- interdiction de plantations nouvelles, sauf en AOP et en IGP ;
- autorisation de plantation sur demande dans la limite des critères d'attributions définis par un arrêté chaque année ; actuellement, 5 ha maxi pour la campagne 2012-2013 ;
- achat de droits de plantation valorisés à 1 000 € l'hectare dans la réserve nationale gérée par FranceAgriMer, valorisés en-dessous dans le marché auprès des courtiers ou des vignerons.
Le régime futur des plantations, esquissé par le GHN le 14 décembre 2012 et qui devrait entrer en application le 1er janvier 2016 pour une période de six ans, est basé sur :
- autorisation administrative, gratuite, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, valable trois ans ;
- toutes catégories de vins concernées : AOP, IGP, VSIG ;
- surface limitée selon un pourcentage annuel défini a priori et que la France pourra réduire en tenant compte des recommandations faites par les organisations professionnelles.
Les souhaits de la filière viticole française sont que le futur régime :
- soit clairement destiné à assurer l'équilibre du marché ;
- s'applique aussi aux replantations ;
- ait un pourcentage fixé conjointement par le Conseil et la Commission ;
- soit appliqué à compter du 1er janvier 2019 et sans limite de durée.
Les conséquences pour VFR sont :
- avoir un cahier des charges IGP homologué et être organisme de défense et de gestion agréé ;
- examiner l'impact d'autorisations en VSIG susceptibles d'être octroyées à compter de 2016 ou 2019.